CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LIVRAISON
1. APPLICABILITÉ
1.1. Dans ce qui suit, on entend par"le fournisseur" la ou les entreprises :
- Homeij Nederland B.V., dont le siège social est situé à Oisterwijk et le siège effectif à Sluisweg 196, 5237MZ, 's-Hertogenbosch, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 18036891 ; et/ou
- HOMBEL, ayant son siège social à Turnhout, Rubensstraat 104, Bus 24, 2300, enregistré sous le numéro 0440.961.010 ; et/ou
- Saak Investment Holding B.V., dont le siège social est situé à Rosmalen, Van Oldenbarneveltlaan 7, 5242AP, inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 65871936,
et toutes les autres entités qui sont à tout moment affiliées à l'une des sociétés susmentionnées, en fonction de la société qui est partie à la relation juridique avec un client.
1.2. Dans ce qui suit, on entend par"le Client" toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le Fournisseur, ou qui négocie avec le Fournisseur la conclusion d'un contrat, y compris la présentation d'une offre par le Fournisseur.
1.3. Les Conditions Générales de Vente et de Livraison Homeij Nederland B.V., HOMBEL, et Saak Investment Holding B.V., ci-après dénommées" les Conditions Générales " s'appliquent à toutes les relations juridiques entre le Fournisseur et le Client où le Client agit en tant que client achetant les Produits au Fournisseur et elles constituent une partie inconditionnelle des engagements entre eux.
1.4. Les dérogations aux conditions générales ne sont effectives que si elles sont confirmées par écrit par la direction du fournisseur.
1.5. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions Générales et les dispositions de l'accord conclu entre le Client et l'Acheteur, les dispositions de l'accord prévaudront sur les dispositions pertinentes des présentes Conditions Générales.
1.6. Dans les conditions générales, on entend par marchandises tout ce qui peut faire l'objet de contrats en tenant compte des activités commerciales du fournisseur.
1.7. Si le client utilise des conditions générales et s'y réfère, il s'oppose explicitement à leur applicabilité.
1.8. Une fois que le Client a acheté les biens et/ou services auprès du Fournisseur avec l'applicabilité des présentes Conditions Générales, il est supposé que le Client a également accepté l'applicabilité des présentes Conditions Générales dans toutes les commandes ultérieures qu'il a pu passer verbalement, par téléphone, par e-mail ou de toute autre manière, ou dans tous les accords qu'il a pu conclure avec le Fournisseur.
2. OFFRES
2.1. Toutes les offres, tous les devis, tous les prix et toutes les conditions sont sans engagement et deviennent caducs après 30 (trente) jours. Le Client ne peut jamais tirer aucun droit des offres qui n'ont pas été signées par un directeur du Fournisseur ou le responsable du département commercial du Fournisseur.
2.2. Tous les dessins et informations fournis avec une offre, tels que les dimensions, les poids et les quantités, sont compilés aussi précisément que possible. Ces spécifications ne sont contraignantes que dans la mesure où elles sont explicitement confirmées. Il n'est pas nécessaire de fournir des détails.
2.3. Dans les offres faites par le fournisseur, l'hypothèse de base est que toutes les marchandises seront livrées de la manière habituelle et que toutes les activités peuvent être effectuées de la manière habituelle.
2.4. Chaque offre et/ou devis est basé sur les informations fournies par le client. Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.
2.5. Le fournisseur se réserve le droit de refuser des missions et/ou des commandes sans en donner les raisons.
3. ACCORD
3.1. A l'exception des dispositions ci-dessous, un contrat avec le Fournisseur n'est conclu qu'après que le Fournisseur (qui s'entend uniquement d'un représentant autorisé du Fournisseur) a accepté ou confirmé une commande par écrit ou a commencé l'exécution de la commande. L'acceptation ou la confirmation est considérée comme une représentation correcte et complète de l'accord.
3.2. Les accords supplémentaires ou les modifications apportées ultérieurement ainsi que les accords avec et/ou transmis par le personnel du fournisseur ne sont contraignants pour le fournisseur que s'ils ont été confirmés par écrit par un représentant autorisé du fournisseur.
3.3. Si un amendement et/ou un ajout tel que visé au paragraphe précédent est convenu, l'amendement et/ou les ajouts ne s'appliquent qu'à l'accord concerné.
3.4. Pour les livraisons et/ou activités pour lesquelles aucune offre ou confirmation de commande n'est envoyée, la facture est également considérée comme une confirmation de commande, qui est également réputée refléter correctement et intégralement l'accord.
4. PRIX
4.1. Sauf indication contraire, les prix du fournisseur sont :
- le prix des marchandises est basé sur les prix d'achat, les salaires, les coûts de la main-d'œuvre, les charges sociales, les taxes et autres charges gouvernementales, le fret, les primes d'assurance et les autres coûts applicables au moment de l'offre ou de la commande ;
- sur la base d'une livraison "Ex Works" ;
- hors TVA, droits d'importation, autres taxes, prélèvements et droits ;
- à l'exclusion des frais d'emballage, de chargement et de déchargement, de transport et d'assurance transport ;
- sont indiqués en euros, mais toute variation du taux de change sera répercutée.
4.2. Si, après l'établissement d'une offre et/ou d'un devis, une modification intervient dans un ou plusieurs facteurs déterminant le prix, le fournisseur est en droit d'adapter les prix en conséquence, même si le contrat a été conclu entre-temps.
4.3. Les modifications de prix de plus de 15 % par rapport au prix initial autorisent le client à résilier le contrat(ontbinden, article 6:265 du Code civil néerlandais), à condition de le faire par écrit et dans les sept jours suivant la réception de la notification de la modification du prix. La dissolution visée ci-dessus ne donne pas droit à l'Acheteur à l'indemnisation d'un préjudice quelconque, sous quelque forme que ce soit.
4.4. Si des travaux ont également été convenus, le fournisseur est en droit de facturer, en plus du prix convenu, les coûts liés à des travaux manifestement plus nombreux ou plus lourds que ce que le fournisseur pouvait raisonnablement prévoir ou au fait que les travaux ont dû être effectués à des heures autres que les heures habituelles ou qui sont le résultat d'un retard dans l'exécution des travaux sans que le fournisseur en soit responsable.
5. DÉLAI DE LIVRAISON ET LIVRAISON
5.1. Le délai de livraison est le délai mentionné dans le contrat dans lequel les marchandises doivent être à la disposition du client ou, si des travaux ont été convenus, le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés.
5.2. L'indication des délais de livraison est toujours approximative. Le délai de livraison convenu n'est pas à considérer comme un terme dit fatal, de sorte qu'en cas de dépassement de ce délai, le fournisseur n'est pas en défaut de plein droit.
5.3. Un délai de livraison convenu ne commencera à courir qu'après que le fournisseur aura reçu toutes les informations nécessaires et que le paiement, si et dans la mesure où il doit être effectué lors de la commande, que ce soit ou non sous forme d'acompte, aura été effectué ou que la garantie exigée conformément aux dispositions de l'article 9.4 aura été fournie.
5.4. Le Fournisseur respectera le délai de livraison spécifié dans la mesure du possible, mais le dépassement du délai de livraison spécifié n'oblige pas le Fournisseur à payer au Client des dommages et/ou des indemnités dus au dépassement du délai de livraison et il ne donne pas au Client le droit d'annuler, de résilier ou de dissoudre le contrat ou de refuser d'acheter les marchandises.
5.5. Sauf accord contraire, la livraison se fera conformément à la version la plus récente des Incoterms Ex Works (EXW) à Sluisweg 196, 5237 MZ, 's-Hertogenbosch.
5.6. La livraison en parties (livraisons partielles) est autorisée.
5.7. Si le client, pour quelque raison que ce soit, ne prend pas livraison des marchandises à la date de livraison convenue, il est en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Le Fournisseur est alors en droit d'entreposer ou de faire entreposer les marchandises aux frais et risques du Client. Si le Client n'a pas pris livraison des marchandises dans un délai de 2 (deux) mois, le Fournisseur aura la possibilité de vendre les marchandises à un tiers.
5.8. Dans ce cas particulier, le client est tenu de payer les frais de stockage et de conservation selon des normes raisonnables pendant la période allant de l'expiration du délai de livraison jusqu'à la date d'acceptation finale par le client ou jusqu'au moment où les marchandises sont vendues à un tiers.
5.9. En cas de vente de la marchandise à un tiers, le client reste redevable à titre d'indemnisation du prix d'achat, plus les intérêts, moins le produit net du prix d'achat convenu avec le tiers.
5.8. Des divergences mineures des marchandises livrées en termes de taille, de couleur, de capacité, de forme et d'emballage ne constituent pas un motif pour le client de dissoudre, de résilier ou d'annuler la commande en tout ou en partie, ou de refuser le paiement total ou partiel ou de réclamer des dommages et intérêts.
6. RESPONSABILITÉ
6.1. Sauf en cas d'intention ou de négligence grave, le Fournisseur n'est pas responsable des dommages tant au Client qu'aux tiers, suite ou en relation avec les biens livrés et/ou les services fournis, quel que soit le fondement de cette responsabilité, étant entendu que, si le dommage est couvert par l'assurance responsabilité du Fournisseur, la responsabilité des dommages est limitée au montant effectif versé au titre de cette assurance responsabilité dans ce cas précis, plus le montant de la franchise.
6.2 Si le Fournisseur est responsable d'un quelconque dommage, mais que, pour une raison quelconque, l'assurance responsabilité du Fournisseur ne fournit pas de couverture dans un domaine spécifique, ou que le dommage concerné n'est couvert par aucune assurance, la responsabilité du Fournisseur sera limitée au montant du prix des biens livrés et/ou des services rendus.
6.3. Nonobstant l'article 10 des présentes Conditions, toutes les demandes d'indemnisation introduites contre le Fournisseur, à l'exception de celles qui ont été reconnues par le Fournisseur, ainsi qu'en cas d'intention et/ou d'imprudence délibérée, se prescrivent par la simple expiration de 3 (trois) mois après que le Client a découvert ou aurait dû raisonnablement découvrir le dommage, et en tout cas à l'expiration d'un délai de 1 (un) an après la livraison des biens et/ou la prestation des services.
6.4. Le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation de tiers en raison de dommages causés par la livraison des marchandises et/ou la prestation des services.
6.5. Nonobstant ce qui précède, toutes les conditions limitant, excluant ou établissant la responsabilité que des tiers peuvent invoquer à l'encontre du Fournisseur peuvent également être invoquées par le Fournisseur à l'encontre du Client. Si et dans la mesure où le Fournisseur a fait appel à des tiers pour l'exécution d'une mission, le Fournisseur n'est pas en droit de faire valoir d'autres droits que ceux qu'il peut faire valoir à l'encontre des tiers concernés.
6.2. Par la simple acceptation de la marchandise par ou au nom du Client, le Fournisseur est indemnisé de toutes les réclamations éventuelles du Client et/ou de tiers pour le paiement de dommages, indépendamment du fait que les dommages résultent de défauts de fabrication et/ou de composition, ou d'autres causes, y compris les erreurs commises par le personnel employé ou mis à disposition par le Fournisseur.
6.3. Le fournisseur n'est jamais responsable des dommages causés par une utilisation abusive des biens livrés ou par leur utilisation dans un but autre que celui pour lequel ils sont adaptés selon des critères objectifs.
6.4. La responsabilité pour les pertes de profits, les dommages indirects et/ou consécutifs (quelle que soit leur dénomination) est exclue.
7. FORCE MAJEURE
7.1. Le Fournisseur n'est pas tenu de remplir une quelconque obligation envers le Client si le Vendeur est empêché et/ou entravé de le faire en raison d'une circonstance qui n'est pas due à une faute de sa part et dont il ne peut être tenu responsable en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement acceptée. En cas de force majeure, l'exécution du contrat est suspendue. Si l'exécution est suspendue pendant plus de trois (3) mois pour cause de force majeure, les parties peuvent prendre des dispositions pour dissoudre (ontbinden, article 6:265 du Code civil néerlandais) le contrat. En cas de force majeure, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à aucun droit, remboursement ou compensation à quelque titre que ce soit, même si le Fournisseur devait tirer un avantage quelconque de la force majeure. Contrairement à l'article 6:271 du Code civil néerlandais, aucune obligation d'annulation ne découle d'une dissolution de l'accord. La dissolution ne libère les parties que de leurs obligations futures en vertu de l'accord.
7.2. Dans tous les cas, la force majeure de la part du fournisseur comprend : guerre, menace de guerre, guerre civile, vol, émeutes, grèves (du travail), occupation d'usine, circonstances climatiques graves, retard, sanctions (gouvernementales), inondations, molestation, incendie, difficultés de transport, complications techniques imprévues, non-exécution par les fournisseurs du fournisseur, les augmentations de prix des matériaux ou des ressources et/ou des services ou d'autres problèmes dans la production par le Fournisseur ou ses fournisseurs, les épidémies, les pandémies, l'interférence des organismes gouvernementaux ou réglementaires ou les mesures prises par les agences gouvernementales, et en général toute cause indépendante de la volonté du Fournisseur, prévue ou imprévue, qui empêche l'exécution du contrat par le Fournisseur.
7.3. Le fournisseur est également en droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche ou entrave l'exécution (ultérieure) du contrat survient après que le fournisseur aurait dû remplir son obligation.
7.4. Si le Fournisseur a déjà partiellement rempli ses obligations découlant d'une convention dans une situation de force majeure, le Fournisseur est en droit de facturer la prestation déjà effectuée et le Client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'une transaction distincte.
8. PROPRIÉTÉ ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1. La propriété des biens livrés et se trouvant chez le Client ou sous son contrôle, ou chez son détenteur, n'est pas transférée au Client et la pleine propriété juridique et effective des biens reste chez le Fournisseur jusqu'à ce que le Client ait payé les créances de rémunération - qui comprennent non seulement le prix d'achat, mais aussi les créances que le Fournisseur détient sur lui pour cause de manquement dans l'exécution du contrat, y compris aussi les créances du Fournisseur au titre d'amendes, d'intérêts et de frais - pour les biens livrés ou à livrer par le Fournisseur au Client conformément à la commande.
8.2. Le Client est tenu de faire constamment tout ce qui peut raisonnablement être requis pour garantir les droits de propriété du Fournisseur ; si, et dès que, le Client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations ou agit en violation de ce qui est stipulé, le Fournisseur aura le droit de récupérer les biens livrés, comme prévu dans le présent article, sans intervention judiciaire, comme sa propriété. Le Client accorde de manière préemptive son autorisation inconditionnelle et irrévocable au Fournisseur et aux tiers indiqués par le Fournisseur d'entrer dans toutes les zones où se trouvent les biens du Fournisseur et de reprendre ces biens, et le Client coopérera à cet effet. Tous les frais de récupération des marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété seront à la charge du client.8.3. Tant que la réserve de propriété du Fournisseur existe, le Client n'a pas le droit de la grever ou de l'aliéner, ni par le biais d'un privilège (incluant ou non la possession), ni en la grevant de toute autre manière. Cette interdiction d'aliéner, de mettre en gage et de grever a un effet important au niveau des droits de propriété. Il n'est donc pas possible de transférer les biens en propriété, ni de les mettre en gage ou de les grever d'une autre manière.
8.4. Le client peut vendre les marchandises livrées sous réserve de propriété ou les marchandises fabriquées à partir de celles-ci dans le cours normal de ses affaires jusqu'à révocation.
8.5. Lorsque le Client s'est acquitté de toutes ses obligations de paiement au titre des créances visées au point précédent, le Fournisseur concède les titres de propriété des biens livrés, sous réserve d'un privilège revenant au Fournisseur à titre de garantie supplémentaire pour d'autres créances que le Fournisseur détient sur le Client. A première demande, le client apportera sa coopération pour toutes les actions requises dans ce contexte.
8.6. En cas de transformation des biens livrés par le Fournisseur dans les locaux du Client, le Fournisseur acquiert, jusqu'au moment du paiement de tout ce que le Client doit au Fournisseur, un droit de copropriété sur le(s) bien(s) nouvellement créé(s) pour la valeur des biens initialement livrés par le Fournisseur.
8.7. L'acheteur doit stocker les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété du fournisseur avec les soins d'un bon commerçant, sans frais pour le fournisseur, et les assurer contre le feu et le cambriolage.
8.8. En cas de non-paiement d'une somme due et exigible, y compris le non-paiement dans le délai visé à l'article 9, la demande de sursis de paiement, la faillite, l'application de la loi néerlandaise sur le rééchelonnement des dettes des personnes physiques, le placement sous tutelle, le décès ou la liquidation des biens du Client, le Fournisseur a le droit de réclamer et de prendre possession des biens sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client est tenu de renvoyer la marchandise au Fournisseur immédiatement sur demande ; les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge du Client. En outre, le Client est tenu de donner au Fournisseur la possibilité de retirer les marchandises chez lui à la première demande du Fournisseur et de lui donner accès au local ou au site où se trouvent les marchandises ; les frais de retrait des marchandises sont à la charge du Client.
8.9. En cas de requête de faillite ou de demande de moratoire (provisoire), ou si des mesures conservatoires sont prises à l'égard des biens du Client ou si des tiers souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ces biens, le Client est tenu d'informer le Fournisseur sans délai et de notifier les droits de propriété du Fournisseur à l'huissier de justice procédant à la saisie, à l'administrateur, au syndic de faillite ou aux tiers.
8.10. Pendant l'application de cette réserve de propriété, le client assume la responsabilité et le risque des marchandises à partir du moment où elles sont mises à sa disposition. Sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer des dommages et intérêts et/ou des pertes au cas où les marchandises ont été retournées au Fournisseur ou sont enlevées par le Fournisseur. Dans ces circonstances, toute créance du Fournisseur sur le Client est immédiatement et intégralement exigible.
9. PAIEMENTS
9.1. En tout temps, les paiements doivent être effectués sans escompte, suspension ou compensation au plus tard la veille de l'enlèvement (en cas de livraison EXW) ou avant l'expédition des marchandises, sauf accord contraire par écrit. Ces conditions de paiement sont des conditions fatales. Si le paiement n'est pas effectué à temps, le client est immédiatement en défaut.
9.2. En cas de défaut de paiement dans les délais, le Client est redevable d'un intérêt de 1,5% par mois ou partie de mois sur le montant impayé, à moins que l'intérêt légal ne soit plus élevé, auquel cas l'intérêt commercial légal est dû sur le montant impayé, calculé à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué jusqu'au paiement intégral de tous les montants impayés.
9.3. En outre, en cas de retard de paiement, le client est responsable de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour recouvrer le montant dû. Dans ce cadre, les frais de recouvrement extrajudiciaires à la charge du client sont fixés à 15% du montant principal, avec un minimum de € 500,- (hors TVA). À la discrétion du Fournisseur, l'Acheteur peut également être facturé pour les coûts réels. Les frais de justice sont fixés aux coûts réels encourus par le fournisseur.
9.4. Le fournisseur a le droit, à sa discrétion et à tout moment, d'exiger un paiement anticipé avant de livrer les marchandises. A la première demande du Fournisseur, le Client devra fournir une garantie adéquate pour l'exécution de ses obligations, à la discrétion du Fournisseur. En l'absence de paiement anticipé ou de constitution de garantie, le vendeur est en droit de suspendre la livraison des marchandises ou l'exécution de la commande. Le délai de livraison est prolongé de la période pendant laquelle la livraison est suspendue.
en conséquence. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune compensation, aucun dommage ou aucun droit.
9.5. Le Fournisseur a le droit de compenser les créances du Client avec toutes les contre-créances que le Fournisseur ou l'une de ses sociétés affiliées a sur le Client. Les sociétés affiliées au Fournisseur sont également en droit de compenser les créances du Client avec les contre-créances que le Fournisseur a sur le Client.
10.GARANTIES ET RÉCLAMATIONS
10.1. Toute garantie émise par le Fournisseur ne prend effet que si le Client a rempli toutes ses obligations (de paiement) envers le Fournisseur en ce qui concerne les biens livrés et/ou les services fournis. En attendant, la date d'entrée en vigueur de la garantie est suspendue. La suspension de la date de début de la garantie ne modifie pas la date finale de la garantie.
10.2. Le Client est tenu de vérifier les marchandises et les emballages livrés et/ou les services fournis par le Fournisseur dès leur réception.
10.3. En cas de défauts visibles relatifs aux marchandises livrées ou aux services fournis, toutes les réclamations doivent être portées à la connaissance du Fournisseur par écrit, avec une description précise des défauts, dans les huit (8) jours de cette livraison. Par livraison, on entend également la situation visée à l'article 5, paragraphe 7, dans laquelle le client ne peut invoquer un dépassement excusable du délai.
10.4. En cas d'autres défauts, le client doit présenter une plainte écrite, indiquant la nature précise de la plainte, dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date à laquelle le défaut a été connu ou aurait pu être connu. Passé ce délai, le client ne peut plus faire appel au défaut en question. Toute réclamation pour de tels défauts se prescrit par 1 (un) an après la réception de la marchandise par le client.
10.5. Les plaintes signalées à temps par le Client seront évaluées par le Fournisseur. Si la plainte est jugée fondée par le fournisseur, ce dernier est uniquement tenu de réparer ou de remplacer gratuitement les (parties des) marchandises défectueuses ou d'accorder une réduction de prix, à sa discrétion. En cas de réduction de prix, le fournisseur créditera la contre-valeur de la marchandise défectueuse. Le fournisseur n'est en aucun cas obligé de compenser plus que la valeur des marchandises qualifiées par le fournisseur de défectueuses.
10.6. Si les réclamations s'avèrent non fondées, les frais supplémentaires qui en découlent, y compris les frais d'enquête engagés par le Fournisseur, seront intégralement supportés par le Client.
10.7. Les réclamations concernant les factures doivent, si elles sont remises avec les marchandises, être immédiatement portées à la connaissance du fournisseur, sous peine de déchéance. En cas d'envoi des factures, les réclamations à leur sujet doivent être adressées au fournisseur par écrit dans les huit (8) jours suivant la date de la facture, sous peine de déchéance des droits.
10.8. Après l'expiration des délais visés aux paragraphes 3, 4 et 7 du présent article, le client est réputé avoir approuvé les marchandises livrées, ou les services rendus, ou la facture, selon le cas. Les plaintes ne sont alors plus prises en considération.
10.9. Les réclamations ne donnent pas le droit au client de suspendre ses obligations de paiement et la compensation est expressément exclue. Les réclamations portant sur une partie de la commande n'autorisent pas le client à rejeter ou à refuser l'ensemble de la commande.
10.10. En remplissant l'une des prestations susmentionnées, le client est entièrement libéré de ses obligations de garantie et n'est pas tenu de verser d'autres indemnités (dommages et intérêts).
11. SUSPENSION ET RÉSILIATION
11.1. Sans qu'aucune mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit nécessaire, le Client est en défaut et le Fournisseur a le droit de suspendre ses obligations et de résilier la convention et toute(s) convention(s) connexe(s) en tout ou en partie avec effet immédiat, sans préjudice des autres droits du Fournisseur (y compris, mais sans s'y limiter, le droit à l'exécution et/ou à l'indemnisation) et sans que le Fournisseur soit tenu de verser des dommages et intérêts, ou toute compensation ou obligation à quelque titre que ce soit si (1) le Client a manqué à l'une de ses obligations, (2) le Client a demandé une suspension de paiements ou si sa faillite est imminente ou a été demandée, (3) l'entreprise du Client est fermée ou liquidée ou autrement dissoute/terminée ou une décision a été prise à cet effet, (4) le Client cesse ou cessera tout ou partie de son activité ou (5) une suspension de paiements a été imposée ou sera imposée au Client.
11.2. En cas de survenance d'un événement tel que visé au paragraphe précédent (11.1), toutes les créances du Fournisseur sur le Client sont immédiatement exigibles et payables en totalité.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Nonobstant le consentement écrit du Fournisseur, le Client n'est pas autorisé à apporter des modifications aux biens livrés par le Fournisseur.
12.2. Tous les dessins, illustrations, films, catalogues, dossiers, mesures et poids ainsi que toutes les autres informations fournies par le Fournisseur au Client dans le cadre du contrat, restent la propriété du Fournisseur, sous réserve expresse des droits d'auteur et des droits de conception et de brevet, également en cas de facturation de frais. Sauf autorisation écrite expresse et préalable du Fournisseur, le Client ne peut pas copier ou faire copier, modifier ou mettre ces documents à la disposition de tiers pour consultation.
13. DROIT APPLICABLE
13.1. Les droits et obligations des parties découlant de ou en rapport avec les devis, offres, commandes et/ou les accords qui en découlent, seront exclusivement régis, interprétés, interprétés et appliqués conformément aux lois des Pays-Bas, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.
14. DISPUTES
14.1. Tous les litiges, y compris ceux qui sont considérés comme tels par une partie, découlant de ou liés au contrat auquel les présentes Conditions Générales s'appliquent ou concernant les présentes Conditions Générales elles-mêmes et leur interprétation ou mise en œuvre, tant de nature factuelle que juridique, seront réglés par le tribunal de district compétent d'Oost-Brabant, situé à 's-Hertogenbosch, Pays-Bas, à moins que le Fournisseur ne décide de faire régler le litige par l'Institut d'Arbitrage des Pays-Bas (NAI) conformément au Règlement d'Arbitrage du NAI tel qu'il est établi au moment où l'arbitrage est entamé, auquel cas :
a. le tribunal arbitral sera composé (i) d'un arbitre pour tout litige dont l'intérêt financier ne dépasse pas 250 000 € (deux cent cinquante mille euros) ou (ii) de trois arbitres pour tout litige dont l'intérêt financier est supérieur à 250 000 € (deux cent cinquante mille euros) ; et
b. le tribunal arbitral est nommé selon la procédure de liste ; et
c. le lieu de l'arbitrage sera Amsterdam, aux Pays-Bas ; et
d. le tribunal arbitral statue conformément aux règles de droit ; et
e. la consolidation de la procédure arbitrale avec d'autres procédures arbitrales, telle que prévue à l'article 1046 du Code de procédure civile néerlandais, est exclue.
15. SUJETS DIVERS
15.1. La version originale des conditions générales est rédigée en langue néerlandaise. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version anglaise et toute traduction de celle-ci, la version anglaise prévaudra.
15.2. Si l'une des dispositions des conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, elle n'affectera en rien la validité et l'applicabilité des autres dispositions entre les parties et sera séparée de celles-ci. Les dispositions correspondantes jugées invalides ou inapplicables seront réformées afin de respecter l'intention juridique et économique des dispositions originales dans la mesure où la loi le permet.
15.3. Le fournisseur a le droit, à tout moment, de modifier unilatéralement les présentes conditions. Les modifications s'appliquent également à tous les accords déjà conclus. Les modifications prennent effet un mois après leur publication par le biais d'une notification écrite au client comprenant les conditions générales modifiées. Si le Client ne souhaite pas accepter les modifications, il a le droit de refuser ces modifications par lettre recommandée jusqu'au moment où elles entrent en vigueur. Si le Client ne le fait pas, il est réputé avoir accepté les modifications après leur entrée en vigueur.